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POLITIQUE DE VACCINATION OBLIGATOIRE - APSJ

23 novembre, 2021

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POLITIQUE DE VACCINATION OBLIGATOIRE - ADMINISTRATION PORTUAIRE DE ST. JOHN’S

1. OBJET

La présente politique vise à protéger la santé et le bien-être de la communauté portuaire par l’établissement d’exigences relatives à la vaccination contre la COVID-19. En conséquence, tous les employés de l’Administration portuaire de St. John’s (APSJ) – travaillant à distance en raison d’une épidémie de COVID-19 ou sur la propriété de l’Administration –, les contractants présents sur la propriété de l’APSJ et les visiteurs se présentant sur les lieux doivent avoir reçu deux doses de vaccin (vaccination complète). On s’attend à ce que les locataires de l’APSJ mettent en œuvre une politique similaire pour leurs installations situées sur des terrains loués à l’Administration.

La communauté portuaire est encouragée à faire preuve de compassion, d’empathie et de compréhension lors de ses interactions avec d’autres personnes, en particulier en ce qui a trait à la présente politique.

2. DÉFINITIONS

Exemption : les membres de la communauté portuaire exemptés de l’exigence de vaccination doivent effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 conformément à un programme de dépistage reconnu ou à d’autres contrôles de santé et de sécurité approuvés.

Employeur : l’APSJ.

Communauté portuaire : a) employés de l’APSJ; b) locataires de l’APSJ; c) contractants retenus par l’APSJ travaillant sur la propriété de cette dernière; d) visiteurs se présentant sur la propriété de l’APSJ.

Vaccin ou vaccination : vaccin reconnu contre la COVID-19 visant à conférer l’immunité acquise contre le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS‑CoV‑2), le virus responsable de la maladie à coronavirus 2019 (COVID‑19). Les vaccins reconnus par l’APSJ sont ceux approuvés par l’Organisation mondiale de la Santé ou Santé Canada.

NLVax Pass : application officielle du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador qui permet aux personnes résidentes de stocker en toute sécurité leur dossier de vaccination contre la COVID-19.

Membre d’équipage de bâtiment : personne définie à l’article 3.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou personne qui entre au Canada à seule fin d’agir à titre de membre dudit équipage.

3. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ PORTUAIRE

Les employés de l’APSJ (travaillant à distance en raison d’une épidémie de COVID-19 ou sur la propriété de l’Administration), les contractants présents sur la propriété de l’APSJ et les visiteurs se présentant sur les lieux sont tenus, en date du 17 décembre 2021, de présenter une preuve de vaccination complète par l’intermédiaire de NLVax Pass ou en remplissant une Demande d’exemption de vaccination (Annexe A). Ils peuvent également présenter une exemption à l’exigence de vaccination (se reporter à la section « Exemptions » ci-dessous).

Les employés (travaillant à distance en raison d’une épidémie de COVID-19 ou sur la propriété de l’Administration), les contractants présents sur la propriété de l’APSJ et les visiteurs se présentant sur les lieux, partiellement vaccinés ou non vaccinés (non exemptés), se verront refuser l’accès à la propriété de l’Administration; la seule exception à cette règle vise les membres d’équipage de bâtiment.

Locataires : les locataires de l’APSJ sont tenus de respecter la présente politique ou leurs propres politiques et procédures substantiellement identiques à la présente politique.

Communauté portuaire : lorsqu’ils sont présents sur la propriété de l’APSJ, tous les membres de la communauté portuaire sont tenus de se soumettre aux contrôles de santé et de sécurité en vigueur, notamment :

• auto-évaluation quotidienne;
• port du masque, conformément à l’exigence du médecin hygiéniste en chef de la province;
• respect de la distance physique;
• pratique d’une bonne hygiène;
• transmission des coordonnées aux fins de recherche de contacts;
• respect des conseils et des exigences de santé publique.

4. EXEMPTIONS

Les demandes d’exemption à l’exigence de vaccination doivent être présentées au moyen du formulaire Demande d’exemption de vaccination (Annexe A). Les exemptions de vaccination seront examinées si elles découlent d’un problème médical ou d’autres motifs relevant de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Quiconque demande une telle exemption doit pouvoir présenter à l’APSJ des documents médicaux ou autres documents pertinents à l’appui.

Les personnes visées par une exemption devront effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 (se reporter à la section « Dépistage » ci-dessous) et une auto-évaluation quotidienne des symptômes de la maladie (Annexe B). Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer de tests de dépistage de la COVID-19 devraient en discuter avec l’APSJ.

5. DÉPISTAGE

Les membres de la communauté portuaire qui doivent se faire dépister en raison d’une exemption de vaccination doivent effectuer des tests (à leurs frais) et présenter les résultats à l’APSJ pour obtenir l’autorisation de pénétrer sur la propriété de l’Administration. La fréquence du dépistage est à la discrétion de l’APSJ, mais ne peut être supérieure à un tous les trois jours et sera fondée sur l’épidémiologie, la disponibilité des tests et le niveau de risque. Le dépistage doit être réalisé par des personnes formées et accréditées. Les résultats positifs d’un test rapide de la COVID-19 sont considérés comme positifs et seront transmis à la division de la Santé publique du ministère de la Santé et des Services communautaires de la province aux fins d’orientation et de dépistage supplémentaire.

6. CONSÉQUENCES DE LA VIOLATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE OU DE LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS FRAUDULEUX

Tout membre de la communauté portuaire travaillant sur la propriété de l’APSJ qui ne respecte par la présente politique se verra refuser l’accès à la propriété.

Les employés de l’APSJ qui contreviennent à la présente politique ou qui ont fourni une fausse preuve de vaccination, de faux documents à l’appui d’une exemption ou un résultat frauduleux de test de la COVID-19 feront l’objet de mesures disciplinaires (c.-à-d. mise à pied, congés non payés, interdiction d’accès à la propriété de l’Administration ou autres mesures à la discrétion de l’APSJ) en vertu des conventions collectives en vigueur et d’autres obligations et politiques relatives aux contrats de travail.

7. DURÉE, EXAMEN ET MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

La présente politique entre en vigueur le 17 décembre 2021 et s’appliquera jusqu’à sa révocation. Elle sera régulièrement examinée par l’APSJ et, dans tous les cas, le 1^er septembre 2022 au plus tard, afin de garantir que les mesures de protection qu’elle renferme demeurent appropriées et à jour par rapport à toute recommandation émise par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ou le gouvernement du Canada.

Dans l’intervalle, l’APSJ a le droit de modifier ou de révoquer la présente politique à tout moment, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques et de procédures supplémentaires.

8. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE À LA COLLECTE, À LA CONSERVATION ET AU STOCKAGE DES DONNÉES

Les données requises dans la Demande d’exemption de vaccination sont créées, collectées, conservées, utilisées, divulguées et éliminées conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois et règlements en vigueur. Elles seront utilisées uniquement pour garantir et faciliter le respect de la Politique de vaccination obligatoire de l’APSJ. Seules les personnes qui en font la demande à cette fin se verront octroyer l’accès à ces renseignements. Les données de vaccination et les coordonnées peuvent être utilisées par des prestataires de services tiers, ou transmises à ces derniers, pour simplifier les demandes d’exemption, le dépistage et le suivi global, conformément à la présente politique. L’APSJ ne divulguera pas les renseignements personnels, sauf dans la mesure autorisée par la loi.

Les données collectées peuvent également être utilisées pour établir d’éventuelles violations de la présente politique, le mode de sanction desdites violations et l’autorisation ou le refus de l’accès d’un membre de la communauté portuaire à la propriété de l’APSJ. Elles pourront aussi servir à régler des problèmes de santé et de sécurité sur place, notamment à déterminer la nécessité de mettre en œuvre des protocoles de sécurité supplémentaires ou améliorés en cas d’épidémie ou autre.

Les renseignements seront conservés jusqu’au 31 décembre 2022, sauf si un examen de la présente politique établit la nécessité de prolonger leur conservation, à la suite de quoi ils seront éliminés conformément aux politiques et aux procédures de l’APSJ. Dans l’intervalle, les données collectées seront conservées en toute sécurité conformément à la politique de gestion de l’information de l’APSJ.

Documents en lien avec la présente politique :

Demande d’exemption de vaccination contre la COVID-19 – Annexe A

Outil d’auto-évaluation quotidienne des symptômes de la COVID-19 – Annexe B

Loi maritime du Canada

Arrêté d’urgence n^o 7 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Loi et Règlement sur la protection des renseignements personnels

Loi canadienne sur les droits de la personne

Code canadien du travail

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Politique sur le harcèlement et la violence de l’Administration portuaire de St. John’s